Un maire qui fait échec à l'application de la loi

C'est un maire qui autorise une construction illégale et qui ne veut pas en démordre.

Le 6 décembre 2022 la sous-préfète du Vigan  s'adressant à notre association écrit : la DDTM a proposé au maire une décision d'opposition à la déclaration de travaux.La mairie prétexte ne pas avoir reçu cette proposition .... le maire a indiqué aux services instructeurs qu'il ne souhaite pas vouloir procéder au retrait de l'autorisation 

Le maire sait que "l'abri de jardin" est en zone inconstructible.Il sait que la DDTM (service instructeur et passage obligé) lui conseille le retrait de l'autorisation .Et pourtant le maire s'entête!

Notre association n'a qu'une solution porter plainte contre lui et saisir le procureur de la République d'Alès.

Voici les infractions commises par le maire :

-Non observation de l'art L 142-2 du code de l'urbanisme qui interdit de construire sur une zone inconstructible.

-Non observation des art L480-1 et L480-2 du code de l'urbanisme, le maire, en connaissance des infractions était tenu de dresser un procès-verbal et de prendre un arrêté interruptif des travaux. 

-Non observation de l'art R 422-2 du code de l'urbanisme, compte tenu du désaccord entre la DDTM et le maire, la préfète était la seule compétente pour se prononcer sur le projet.

-Selon l'art 432-1 du code pénal, le maire de Soudorgues dépositaire de l'autorité publique , agissant dans l'exercice de ses fonctions a sciemment fait échec à l'exécution de la loi..

Pendant ce temps le propriétaire de l'abri de jardin profite de la situation et aggrave le délit.

                  Défaut d'affichage depuis le début des travaux 2019 jusqu'en 2023

                                               Non conformité des travaux 

2018 déclaration préalable des travaux                 2026 la construction actuelle